Quel statut juridique choisir pour créer une entreprise en France ?

Votre idée d’entreprise est sur le point de voir le jour : vous allez créer votre entreprise pour lancer votre activité et devenir un véritable entrepreneur.

À ce stade, plusieurs décisions cruciales doivent être prises, liées notamment au statut juridique de votre entreprise et au régime fiscal qui détermineront en grande partie vos responsabilités et vos redevances en tant que propriétaire d’entreprise.

Les企业家souhaitant认为一个企业en France ont plusieurs choix de statuts juridiques à leur disposition, les principaux étant :

• Le régimeauto-entrepreneurou la micro-entreprise
• L’entreprise individuelle (EI)
• L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
• L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
• La société à responsabilité limitée (SARL)
• La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
• La société par actions simplifiée (SAS)
• La société anonyme (SA)

Toutes ces formes juridiques peuvent prêter à confusion quand on n’y connait encore pas grand-chose dans le domaine de la constitution d’entreprises.

Quelles sont les différences entre une micro-entreprise et une entreprise individuelle (EI) ? Entre une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) et une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ? Entre une société à responsabilité limitée (SARL) et une société par actions simplifiée (SAS) ?

Toutes ces questions vous trottent très probablement dans la tête et ce ne sont probablement pas les seules. Et c’est tout à fait normal ! C’est la raison pour laquelle nous avons rédigé ce guide afin de clarifier le sujet et de vous permettre de choisir la bonne forme juridique pour votre activité.

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La micro-entreprise ou l’auto-entreprise en France

Pour ceux qui se poseraient la question, lamicro-entrepriseet l’auto-entreprise sont des expressions synonymes. La dénomination « auto-entreprise » s’appliquait jusqu’à ce que le régime auto-entrepreneur soit remplacé par le régime micro-entrepreneur depuis le 1er janvier 2016. Mais encore aujourd’hui, ces deux terminologies sont utilisées de façon interchangeable par la plupart.

La micro-entreprise est une entreprise en nom propre simplifiée. Il s’agit d’un régime simplifié d’entreprise individuelle (EI) dans le cadre duquel les démarches administratives et les obligations fiscales sont particulièrement allégées pour encourager les gens à entreprendre.

L’année 2021, plus que les autres, a définitivement été celle de l’auto-entrepreneuriat. En effet, d’après Le Figaro, sur les près de 1 million d’entreprises créées en 2021 — soit plus qu’en 2020, une année déjà riche en création d ‘entreprises avec 848 000 nouvelles immatriculations — 64,5% l’ont été sous la forme juridique de l’auto-entreprise.

Caractéristiques clés de la micro-entreprise en France :

• La création d’une auto-entreprise en France est très simple. La plupart des démarches peuvent être réalisées en ligne en remplissant des formulaires et la création est gratuite pour la plupart des activités.
• Il existe des plafonds de chiffre d’affaires à ne pas dépasser.
• Le revenu annuel d’une micro-entreprise se calcule par l’application d’un abattement forfaitaire.
• La comptabilité ne requiert pas les services d’un comptable professionnel, puisqu’il suffit de tenir un livre de recettes et un registre des achats.
• La déclaration des revenus se fait en ligne.
• LaTVA不se制作等不se recupere我们ne dépasse pas certains plafonds de chiffre d’affaires. Le seuil de franchise en base est fixé à 85 800 € pour les commerçants et de 34 400€ pour les professions libérales et les artisans puis respectivement de 94 300€ et 36 500€ en seuil majoré. Passés ces seuils vous devrez déclarer votre assujettissement à la TVA auprès des Impôts.

Notre guide détaillé sur l’auto-entreprise est disponible : pour connaître tout ce qu’il y a à savoir sur l’autoentreprise ou la microentreprise en France, consultez notre ressource :Comment devenir auto-entrepreneur — Micro-entreprise et e-commerce

Les avantages majeurs de la micro-entreprise en France pour un aspirant entrepreneur

• Le régime de la micro-entreprise en France présente un avantage majeur dans le sens où il permet de tester un concept ou une idée de business avant d’investir dans une logistique plus importante.
• Vous n’êtes pas noyé dans les formalités et les obligations fiscales et administratives. En créant votre micro-entreprise, vous aurez tout le temps de vous focaliser sur votre activité, et réduirez au minimum le temps devant être consacré aux tâches inhérentes à l’exploitation d’une entreprise.
• Vous pouvez monter votre micro-entrepriseen Francemême si vous êtes sans-emploi, salarié, étudiant ou retraité. Vous pouvez entreprendre sans être sous pression et sans prendre le risque de démissionner.
• La simplicité de lacomptabilité. Vous pouvez tenir vous-même la comptabilité et minimiser les frais généraux de votre micro-entreprise lors du lancement de votre activité.

Les inconvénients majeurs de la micro-entreprise en France pour un aspirant entrepreneur

• La responsabilité illimitée de l’entrepreneur. Puisqu’il n’y a pas de distinction juridique entre la micro-entreprise et son propriétaire, les biens personnels du micro-entrepreneur peuvent être saisis si sa micro-entreprise a des dettes impayées.
• La comptabilité se complique quand on dépasse les anciens plafonds de chiffre d’affaires, puisque la franchise de TVA ne s’applique plus. On perd donc dans ce cas tous les avantages liés à la simplicité de la comptabilité.
• On ne peut pas s’associer. En micro-entreprise, le propriétaire gère son activité seul.
• La structure juridique de la micro-entreprise ne peut pas être cédée ou vendue comme une société pourrait l’être, puisque le propriétaire « est son entreprise ». Il n’y a que le fonds de commerce qui pourra être cédé. En arrêtant son activité, le micro-entrepreneur perd alors sa source de revenus sans pouvoir « vendre son activité » pour empocher une somme importante pouvant l’aider à subvenir à ses besoins.

EI et EIRL : les entreprises individuelles à part entière

Le statut juridique d’entreprise individuelle, ou EI, présente de nombreux points communs avec la micro-entreprise, dans le sens où il s’agit d’une entreprise en nom propre, c’est-à-dire d’une personne physique, et que la responsabilité de l’entrepreneur individuel est ici aussi illimitée puisqu’il n’y a pas de séparation entre le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel.

Mais l’EI est une entreprise individuelle à part entière, c’est-à-dire qu’elle présente des différences avec la micro-entreprise puisque la simplification des démarches et l’allègement des obligations disparaissent. L’entreprise individuelle est ainsi évaluée sur le chiffre d’affaires réel, et donc imposée sur le bénéfice réel réalisé puisqu’il n’y a aucun abattement qui s’applique. Les plafonds de chiffre d’affaires n’existent pas pour l’EI qui ne subit donc aucune limite de facturation.

L’EIRL quant à elle diffère de l’EI sur un point principal : l’entrepreneur individuel a une responsabilité limitée, son patrimoine personnel est donc protégé. La création d’une EIRL demande des démarches plus complexes par rapport à la création d’une EI en raison des opérations qui doivent être effectuées pour séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel.

EURL et SARL : les personnes morales les plus courantes

L’EURL et la SARL sont des formes juridiques très similaires, où la société devient une personne morale, c’est-à-dire une entité juridique distincte de son propriétaire. La différence principale entre l’EURL et la SARL réside dans le nombre d’associés : l’EURL comptant un seul associé, et la SARL de 2 à 100 associés maximum. Ainsi, si un deuxième associé rejoint une EURL, l’EURL sera transformée en SARL.

Le capital minimum pour la constitution d’une SARL est de 1 euro. La rédaction de statuts juridiques est impérative pour la constitution de l’EURL et de la SARL. Les formalités de création sont plus complexes par rapport à celles des entreprises individuelles (EI). La tenue de la comptabilité est également plus compliquée et devra être gérée par un expert-comptable.

L’EURL et la SARL protègent le patrimoine personnel de l’associé unique ou des associés au montant des apports réalisés, à travers la responsabilité limitée qu’elles confèrent. L’EURL comme la SARL peuvent être cédées puisqu’il s’agit de personnes morales, à l’inverse des entreprises individuelles.

SASU et SAS : les personnes morales flexibles

La SASU et La SAS字体的两个引用forme juridique connue sous le nom de société par actions simplifiée. La différence entre la SASU et la SAS réside dans le nombre d’actionnaires, la SASU comptant un seul actionnaire (qui peut être une personne physique ou morale), et la SAS comptant 2 actionnaires ou plus. Ici aussi, la responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports. Il est obligatoire cependant de nommer un président dans une SAS qui aura pour rôle de représenter la société à l’égard des tiers. Le capital est librement défini par les actionnaires et la rédaction des statuts occupe une place très importante dans le mode de fonctionnement de la SAS.

Les actionnaires, à travers l’ajout de clauses spéciales dans les statuts juridiques de la société, ont un grand contrôle sur le mode de fonctionnement de la SAS, sur la répartition des bénéfices, ainsi que sur la répartition du pouvoir décisionnel.

La SAS est ainsi une structure d’entreprise qui est connueen Francepour sa flexibilité. On peut, par exemple, céder des actions très facilement, tandis que les formalités pour la cession de parts sociales dans une SARL sont à titre comparatif beaucoup plus complexes. On peut également ajouter toutes sortes de clauses spéciales dans les statuts de la société pour définir une gestion novatrice, chose que la SARL ne permet pas.

La SAS est donc un statut juridique d’entreprise idéale si l’on souhaite lever du capital ou faire appel à des investisseurs tout en gardant un potentiel d’innovation dans le mode de gestion, ou procéder à des optimisations fiscales pour maximiser les revenus empochés en réduisant l’imposition sur les dividendes.

SA : la société anonyme

Enfin, le dernier statut juridique que nous aborderons est la société anonyme. La société anonyme requiert un capital d’au moins 37 000 € pour être constituée ; ainsi qu’un nombre minimum de 2 actionnaires si la SA n’est pas cotée en bourse, et de 7 si elle l’est. C’est une structure d’entreprise utilisée par les grands groupes, qui se caractérise par une très grande rigidité dans le mode de gestion et les formalités.

La SA fonctionne soit avec un conseil d’administration ; soit avec un conseil de surveillance et un directoire. Les décisions qui doivent être prises par les actionnaires le sont lors d’assemblées générales ordinaires ou extraordinaires. La désignation d’un commissaire aux comptes est obligatoire dès la création de la SA.

On constituera par exemple une SA si l’on compte entrer en bourse, oulever des fondsauprès d’investisseurs réputés.

Les critères à considérer pour choisir un statut juridique d’entreprise en France

Au moment de choisir la forme juridique de votre entreprise, il est essentiel de considérer certains critères liés à votre situation personnelle, et de réaliser des prévisions financières. Par ailleurs, il est judicieux de vous poser certaines questions clés pour obtenir des réponses vous permettant de préciser votre choix :

• Souhaitez-vous créer une structure d’entrepriseen Franceessentiellement pour tester une idée de projet ?
• Avez-vous eu une expérience auparavant en tant qu’entrepreneur ?
• Êtes-vous familier avec les différentes obligations fiscales et administratives inhérentes à la gestion d’une entrepriseen France?
• Quel chiffre d’affaires prévoyez-vous de réaliser ?
• Des plafonds de chiffre d’affaires risquent-ils de freiner votre activité à une étape de développement stratégique ?
• En êtes-vous au stade où vous souhaitez développer une activité à grande échelle après avoir validé votre concept ?
• Allez-vous être obligé de vous associer pour réunir le capital nécessaire au lancement de votre projet ?
• Comptez-vous lever du capital le long du chemin auprès d’investisseurs pour soutenir la croissance de votre entreprise à grande échelle ?
• Envisagez-vous d’impliquer votre conjoint dans votre entreprise ?
• Souhaitez-vous économiser sur les charges sociales ?
• Allez-vous devoir engager des employés ?
• Envisagez-vous de vendre votre société après quelques années si vous en avez l’occasion ?
• Avez-vous d’autres sources de revenus ?
• Allez-vous entièrement dépendre des revenus de votre entreprise ?
• Envisagez-vous de vous verser un salaire ?
• Allez-vous préférer la rémunération par dividendes ?

Les réponses à ces questions vous permettront de mieux comprendre les statuts juridiques d’entreprises adaptés à votre entreprise et à votre situation, et de réaliser des prévisions financières bien fondées qui maximiseront votre potentiel de gain.

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Choisir le statut juridique de son entreprise en France : franchir le pas

Comme vous l’aurez compris, plusieurs options s’offrent à vous au moment de créer votre entreprise en France. Le régime auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur reste bien évidemment un choix évident lorsqu'on souhaite se familiariser avec l’entrepreneuriat. Mais il reste essentiel de consulter un professionnel du domaine et de réaliser des simulations pour trouver la structure d’entreprise qui conviendra le mieux à votre activité, et surtout celle qui vous permettra de maximiser vos revenus.

Vous comptez créer votre entreprise en France ? Quelle structure d’entreprise vous intéresse, et pourquoi  ?Dites-nous-en plus dans les commentaires !

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Publié par Maud Leuenberger.Maud est la rédactrice en chef du blog français de Shopify.

Rédaction : Mehdi Chakir

Remarque : Le présent article est rédigé dans un but informatif et n'a aucune valeur légale. Nous vous recommandons de prendre contact avec votre conseiller juridique ou votre avocat pour obtenir des informations adaptées à votre situation précise et à votre pays de résidence. Shopify décline toute responsabilité quant à l'utilisation ou à l'interprétation des informations présentées.